Document à faire valider par un conseil juridique avant mise en production. Les mentions entre crochets sont à compléter avec les informations officielles de la société éditrice.
Conformément à l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'identité des intervenants dans la réalisation et le suivi du service EasyFEC est précisée ci-dessous.
1 Éditeur du service
Le service EasyFEC est édité par :
- Raison sociale : [À COMPLÉTER, par exemple EasyFEC SAS]
- Forme juridique : [À COMPLÉTER]
- Capital social : [À COMPLÉTER] euros
- Siège social : [Adresse complète à compléter]
- Immatriculation : RCS de [Ville] sous le numéro [SIREN à compléter]
- Numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
- Adresse électronique : [contact@easyfec.fr]
- Téléphone : [À COMPLÉTER]
2 Directeur de la publication
Le directeur de la publication est [Nom et prénom à compléter], en sa qualité de [fonction à compléter].
3 Hébergement
Le service est hébergé en France par :
- Hébergeur : [Nom de l'hébergeur à compléter]
- Adresse : [Adresse de l'hébergeur à compléter]
- Contact : [Coordonnées de l'hébergeur à compléter]
Les données comptables et personnelles traitées dans EasyFEC sont hébergées sur des infrastructures situées sur le territoire de l'Union européenne.
4 Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le service EasyFEC (marque, logo, interface, structure, textes, graphismes et code source) est la propriété exclusive de l'éditeur ou fait l'objet d'une autorisation d'usage. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.
Les données importées par les utilisateurs, notamment les fichiers des écritures comptables (FEC), demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. L'éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.
5 Protection des données personnelles
Dans le cadre du service, l'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, pour le compte du cabinet d'expertise comptable responsable de traitement. Le détail complet des données collectées, de leurs finalités et de leurs durées de conservation figure à l'article 8 des conditions générales d'utilisation.
Les principales catégories de données traitées sont :
- données de compte et d'identification des utilisateurs (email, nom, téléphone, fonction) ;
- données du cabinet et des entreprises clientes (identité, immatriculation, coordonnées) ;
- données comptables (fichiers FEC et écritures importées) ;
- données d'abonnement et de facturation (hors données de carte bancaire) ;
- données techniques et de sécurité (journal d'audit, adresse IP, cookie de session).
Les durées de conservation sont notamment les suivantes :
- compte d'un contact : anonymisation immédiate dès la demande de suppression ;
- données d'un cabinet : suppression définitive 30 jours après la clôture ;
- fichiers FEC et écritures comptables : 10 ans (durée légale de conservation) ;
- cookie de session : durée de la session de connexion.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Un export complet des données est par ailleurs disponible depuis la page « Mon profil ». Ces droits peuvent être exercés auprès de l'éditeur à l'adresse indiquée à l'article 1.
7 Responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le service. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des erreurs, omissions ou d'une indisponibilité temporaire du service. Les conditions d'utilisation détaillées sont précisées dans les conditions générales d'utilisation.
8 Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.