Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de souscription, de tarification et de facturation des abonnements au service easyFec, application web de reporting financier destinée aux cabinets d'expertise comptable.
1 Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, la vente des abonnements au service easyFec (le « Service »), édité par la société CNT (l'« Éditeur »), aux cabinets d'expertise comptable (le « Cabinet »). Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre l'Éditeur et le Cabinet et prévalent sur tout document contraire, notamment sur les conditions générales d'achat du Cabinet. Le Cabinet contractant en qualité de professionnel, les CGV s'appliquent à l'exclusion des dispositions protectrices des consommateurs.
2 Définitions
- Éditeur : la société CNT, qui édite et exploite le Service en mode SaaS.
- Cabinet : structure d'expertise comptable qui souscrit un abonnement.
- Abonnement : droit d'accès au Service souscrit par le Cabinet, selon une formule et une périodicité déterminées.
- Entreprise cliente : société suivie par le Cabinet, bénéficiant d'un accès gratuit à son tableau de bord.
- Service : l'application easyFec et l'ensemble de ses fonctionnalités, accessibles en ligne.
- Prestataire de paiement : le tiers assurant l'encaissement des paiements (Stripe).
3 Documents contractuels
La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissant, par : les éventuelles conditions particulières convenues par écrit entre les parties, les présentes CGV, puis les conditions générales d'utilisation (les « CGU »), que le Cabinet reconnaît avoir acceptées. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux et tarifaires, les CGU pour les aspects d'accès et d'usage du Service.
4 Description des offres
L'abonnement donne au Cabinet accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service : import de fichiers FEC, génération de tableaux de bord, gestion des prévisions et partage des restitutions avec les entreprises clientes. L'abonnement est souscrit et payé par le Cabinet. L'accès des entreprises clientes et de leurs contacts est gratuit et inclus dans l'abonnement du Cabinet.
5 Période d'essai gratuite
Tout nouveau Cabinet bénéficie d'une période d'essai gratuite d'un mois donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités, sans saisie de moyen de paiement. À l'issue de la période d'essai, le Cabinet peut souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service. À défaut de souscription, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu, sans perte des données pendant les délais de conservation prévus à l'article 15.
6 Prix
Les prix des abonnements sont établis en fonction du nombre d'entreprises suivies par le Cabinet. Les tarifs mensuels, hors taxes, sont les suivants :
- jusqu'à 5 entreprises : 49 € HT / mois ;
- jusqu'à 10 entreprises : 79 € HT / mois ;
- jusqu'à 20 entreprises : 99 € HT / mois ;
- jusqu'à 50 entreprises : 199 € HT / mois ;
- jusqu'à 100 entreprises : 249 € HT / mois ;
- au-delà de 100 entreprises : tarif sur devis.
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. L'accès des entreprises clientes reste gratuit quel que soit le palier. Les tarifs en vigueur sont également présentés sur la page tarifs. Certains Cabinets peuvent bénéficier de conditions particulières (offre de lancement, tarif réservé aux membres du Club des Jeunes Experts-Comptables sur justificatif) ; le bénéfice de ces conditions reste acquis dans les termes annoncés lors de la souscription.
7 Commande et souscription
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace du Cabinet. Le Cabinet sélectionne la formule correspondant à son nombre d'entreprises et renseigne ses informations de facturation. La souscription est ferme et définitive à compter de sa confirmation en ligne. Le Cabinet garantit l'exactitude des informations communiquées et déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la structure. Les enregistrements informatiques conservés par l'Éditeur constituent la preuve de la souscription et des opérations réalisées.
8 Facturation et paiement
L'abonnement est facturé d'avance, selon la périodicité choisie, au Cabinet. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement via le prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire : celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement dans un environnement sécurisé. Les factures sont mises à disposition du Cabinet dans son espace. Les sommes versées ne sont pas soumises à escompte en cas de paiement anticipé.
9 Retard de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service après information préalable, sans que cette suspension ne dispense le Cabinet du paiement des sommes dues. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est en outre due de plein droit, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais réellement exposés sont supérieurs.
10 Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il est reconduit automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation. Le Cabinet peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée, sans remboursement au prorata de la période entamée. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours restent dues.
Au terme de l'abonnement, les données du Cabinet sont conservées puis supprimées dans les conditions prévues à l'article 15 des présentes et à l'article 8 des conditions générales d'utilisation, sous réserve des durées légales de conservation des pièces comptables.
11 Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations essentielles, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, l'autre partie pourra résilier de plein droit la relation, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. L'Éditeur pourra notamment résilier ou suspendre l'accès en cas d'utilisation du Service contraire aux CGU, de défaut de paiement persistant ou d'atteinte à la sécurité du Service.
12 Évolution des tarifs
L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est communiquée au Cabinet avant son entrée en vigueur et s'applique à compter de l'échéance suivante. Le Cabinet qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 10. Le passage à un palier supérieur, lié à l'augmentation du nombre d'entreprises suivies, entraîne l'application du tarif correspondant.
13 Licence d'utilisation du Service
Le Service est fourni en mode SaaS : il reste hébergé et exploité par l'Éditeur, aucune copie du logiciel n'étant remise au Cabinet. L'Éditeur concède au Cabinet, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif et non transférable, pour les besoins propres de son activité et au bénéfice de ses entreprises clientes. Ce droit n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle. Le Cabinet s'interdit toute reproduction, adaptation, décompilation, extraction ou mise à disposition de tiers du Service en dehors des cas autorisés par la loi. Les données du Cabinet et de ses entreprises clientes demeurent leur propriété exclusive.
14 Disponibilité, maintenance et support
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du Service. Il s'efforce d'en assurer l'accès continu et peut suspendre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, d'évolution ou de sécurité, en informant le Cabinet à l'avance des interruptions programmées dans la mesure du possible. Un support est mis à la disposition du Cabinet, notamment via la fonction de retour intégrée. L'Éditeur s'efforce de traiter les demandes dans un délai raisonnable, sans garantie de délai de résolution.
15 Données personnelles et réversibilité
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service, les catégories de données collectées et leurs durées de conservation sont décrits à l'article 8 des conditions générales d'utilisation et dans les mentions légales. Dans le cadre du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant du Cabinet, responsable de traitement.
Réversibilité. Le Cabinet peut, à tout moment pendant la durée de son abonnement et jusqu'à la suppression de ses données, exporter ses données depuis son espace (notamment au format JSON). À la clôture du Cabinet, ses données sont conservées 30 jours (permettant leur récupération ou une réactivation) puis définitivement supprimées, sous réserve des fichiers FEC et écritures comptables conservés pour la durée légale de 10 ans. Il appartient au Cabinet de récupérer ses données avant l'expiration de ce délai.
16 Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion de la relation contractuelle et à ne pas les divulguer sans autorisation. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public, connues avant leur communication ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente. Elle demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation et deux (2) ans après son terme.
17 Responsabilité
Le Service constitue un outil de restitution à partir des données fournies par le Cabinet et ses entreprises clientes. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'exactitude des données importées ni des décisions prises sur la base des restitutions générées. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou d'image). En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes versées par le Cabinet au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
18 Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie peut résilier la relation par lettre recommandée, sans indemnité de part et d'autre.
19 Droit de rétractation
L'abonnement étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. La période d'essai gratuite d'un mois permet au Cabinet d'évaluer le Service avant tout engagement payant.
20 Cession, non-renonciation et divisibilité
L'Éditeur peut céder ou transférer le présent contrat, notamment dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité, dès lors que les droits du Cabinet en sont préservés. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
21 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.