Document à faire valider par un conseil juridique avant mise en production. Les mentions entre crochets sont à compléter avec les informations officielles de la société éditrice.
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de souscription, de tarification et de facturation des abonnements au service EasyFEC, application web de reporting financier destinée aux cabinets d'expertise comptable.
1 Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des abonnements au service EasyFEC (le « Service »), édité par [Raison sociale à compléter] (l'« Éditeur »), aux cabinets d'expertise comptable (le « Cabinet »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation, que le Cabinet reconnaît avoir acceptées. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux et tarifaires.
2 Description des offres
L'abonnement donne au Cabinet accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service : import de fichiers FEC, génération de tableaux de bord, gestion des prévisions et partage des restitutions avec les entreprises clientes. L'abonnement est souscrit et payé par le Cabinet. L'accès des entreprises clientes et de leurs contacts est gratuit et inclus dans l'abonnement du Cabinet.
3 Période d'essai gratuite
Tout nouveau Cabinet bénéficie d'une période d'essai gratuite d'un mois donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités, sans saisie de moyen de paiement. À l'issue de la période d'essai, le Cabinet peut souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service. À défaut de souscription, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu.
4 Prix
Les prix des abonnements sont établis en fonction du nombre d'entreprises suivies par le Cabinet. Les tarifs mensuels, hors taxes, sont les suivants :
- jusqu'à 5 entreprises : 29 € HT / mois ;
- jusqu'à 10 entreprises : 49 € HT / mois ;
- jusqu'à 20 entreprises : 69 € HT / mois ;
- jusqu'à 50 entreprises : 119 € HT / mois ;
- jusqu'à 100 entreprises : 169 € HT / mois ;
- au-delà de 100 entreprises : tarif sur devis.
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. L'accès des entreprises clientes reste gratuit quel que soit le palier. Les tarifs en vigueur sont également présentés sur la page tarifs.
5 Commande et souscription
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace du Cabinet. Le Cabinet sélectionne la formule correspondant à son nombre d'entreprises et renseigne ses informations de facturation. La souscription est ferme à compter de sa confirmation. Le Cabinet garantit l'exactitude des informations communiquées et qu'il dispose des pouvoirs nécessaires pour engager la structure.
6 Facturation et paiement
L'abonnement est facturé d'avance, selon la périodicité choisie, au Cabinet. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement via le prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire : celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement dans un environnement sécurisé. Les factures sont mises à disposition du Cabinet dans son espace. En cas de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service après information préalable.
7 Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il est reconduit automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation. Le Cabinet peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée, sans remboursement au prorata de la période entamée. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours restent dues.
Au terme de l'abonnement, les données du Cabinet sont conservées puis supprimées dans les conditions prévues à l'article 8 des conditions générales d'utilisation, sous réserve des durées légales de conservation des pièces comptables.
8 Évolution des tarifs
L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est communiquée au Cabinet avant son entrée en vigueur et s'applique à compter de l'échéance suivante. Le Cabinet qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 7. Le passage à un palier supérieur, lié à l'augmentation du nombre d'entreprises suivies, entraîne l'application du tarif correspondant.
9 Droit de rétractation
L'abonnement étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. La période d'essai gratuite d'un mois permet au Cabinet d'évaluer le Service avant tout engagement payant.
10 Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service, les catégories de données collectées et leurs durées de conservation sont décrits à l'article 8 des conditions générales d'utilisation et dans les mentions légales.
11 Responsabilité
Le Service constitue un outil de restitution à partir des données fournies par le Cabinet et ses entreprises clientes. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'exactitude des données importées ni des décisions prises sur la base des restitutions générées. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et, en tout état de cause, dans la limite des sommes versées par le Cabinet au titre des douze derniers mois.
12 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français compétents.